Annexe 7 :F-001 - Programme d’audit

Le premier cycle d’audits est programmé en fonction du degré de conformité des administrations compétentes par rapport aux nouveaux règlements européens. Les cycles d’audits suivants sont programmés en fonction des résultats d’une analyse des risques. Le cycle d’audit couvrant l’ensemble des organes de contrôle et des autorités dans les secteurs concernés n’excède pas trois ans.

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