Contrôles  |  Démarches administratives Règlement grand-ducal du 24 décembre 2021

La loi du 28 juillet 2018 avait introduit une disposition qui prévoit la perception d'une taxe en cas d'opérations de contrôle, effectuées par les agents de contrôle officiel devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.

Ceci est une disposition imposée par le règlement UE 2017/625.

La taxe maximale ainsi percevable s'élève à  10.000 euros. 

Le règlement du 24 décembre 2021 vient de préciser les opérations de contrôle soumises à taxe.

Il s'agit des opérations suivantes:

Les frais de réalisation des opérations de contrôle officiel dans l’établissement ou l’entreprise

• Ils sont établis sur base du temps consacré par l’agent dans l’établissement ou l’entreprise, en application d’un taux horaire de 130 euros et calculés sur la base de chaque contrôle officiel individuel permettant de vérifier la mise en conformité;

Les frais de réalisation des opérations de contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise

• Ils sont établis en application d’un forfait unique de 130 euros pour la réalisation du contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise et calculés sur la base de chaque contrôle officiel individuel permettant de vérifier la mise en conformité;

Les frais de rédaction et d’expédition des rapports d’inspection

• Ils sont établis en application d’un forfait unique de 130 euros pour la rédaction et l’expédition du rapport d’inspection suite à chaque contrôle officiel individuel dans l’établissement ou l’entreprise ou dans des sites internet que l’exploitant utilise permettant de vérifier la mise en conformité;

Les frais d’analyses, d’essais et de diagnostics effectués dans les laboratoires officiels

• Ils sont établis sur base du prix réel des analyses, essais et diagnostics effectués par les laboratoires officiels;

Les frais d’échantillonnage

• Ils sont établis en application d’un forfait unique de 65 euros et calculés sur la base de chaque échantillon prélevé;

Les frais de rédaction et d’expédition des rapports des analyses

• Ils sont établis en application d’un forfait unique de 65 euros pour la rédaction et l’expédition du rapport d’analyse.

Les modalités de perception et les droits de recours sont détaillées dans le règlement.

• Les autorités compétentes sont en train de mettre en application ce règlement grand-ducal.
• La perception des taxes pour la réalisation de ces contrôles de suivi commencera suite à un premier contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires effectué après la date du  15 mars 2022.
• Les contrôles de base réalisés en fonction des attributions générales des services de contrôle ne seront pas taxés.