Plan de contrôle national pluriannuel

L'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) est en charge de la gestion du plan de contrôle national pluriannuel (MANCP - Multi-annual national control plan) pour répondre aux exigences du règlement (UE) n° 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Le plan fournit les informations sur l'organisation, la structure interne et les domaines de compétences des deux administrations chargées du contrôle de la chaîne alimentaire au Luxembourg : l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) et l'Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA).

Le plan contient également les objectifs stratégiques, qui portent sur les axes prioritaires de contrôle, l’établissement des priorités en matière de contrôles officiels et l’affectation des ressources. L’évaluation des priorités nationales et de l’atteinte des objectifs fixés est réalisée par les administrations impliquées dans le contrôle de la chaîne alimentaire lors de la rédaction du rapport national relatif au plan de contrôle pluriannuel.

Le plan présente également les détails relatifs aux systèmes de contrôle suivants, qui forment la base du contrôle de la chaîne alimentaire au Luxembourg selon le champ d’application du règlement (UE) n° 2017/625 (art 1(2)) :

  • SC 1 - Santé animale
  • SC 2 - Bien-être animal
  • SC 3 – Inspection des établissements agréés
  • SC 4 – Inspection des établissements enregistrés et autorisés
  • SC 5 - Aliments pour animaux (y compris OGM et PPP)
  • SC 6 - Encéphalites spongiformes bovines et sous-produits animaux
  • SC 7 - Résidus de médicaments vétérinaires
  • SC 8 - Organismes génétiquement modifiés dans les denrées alimentaires
  • SC 9 - Etiquetage et allégations nutritionnelles
  • SC 10 - Contaminants dans les denrées alimentaires
  • SC 11 - Compléments alimentaires et alimentation particulière
  • SC 12 - Matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires
  • SC 13 – Améliorants alimentaires
  • SC 14 – Résidus de produits phytopharmaceutiques dans les denrées alimentaires
  • SC 15 - Importations d'animaux et de biens d'origine animale et végétale
  • SC 16 – Production primaire et produits agricoles
  • SC 17 - Organismes génétiquement modifiés - Semences
  • SC 18 – Commercialisation et utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • SC 19 - Santé des végétaux
  • SC 20 - Agriculture biologique
  • SC 21 – AOP/IGP/STG

Dans le cadre du MANCP, des rapports sont élaborés:

  1. Des rapports annuels.
  2. Des rapports spéciaux pour certains domaines qui portent sur différentes périodes.  

Conditions générales de réalisations des contrôles de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire

Prestations réalisées par l’ALVA

Les prestations effectuées par l’ALVA relèvent de la compétence de celle-ci. Ces prestations sont ou seront réalisées sous accréditation (cf. portée d’accréditation disponible sur le site de l’OLAS).

Cette accréditation et les rapports émis par l’ALVA ne constituent pas une approbation par OLAS. L’utilisation de la marque OLAS et/ou d’un texte de référence à l’accréditation par les utilisateurs des services couverts par une accréditation n’est pas autorisée.

Confidentialité et impartialité

Les rapports de contrôle sont établis et adressés en un exemplaire unique à l’entité ayant fait l’objet de ce contrôle. Les informations/rapports ne sont pas rendus publics. Toutefois, ceux-ci peuvent être transmis aux autorités dans le cadre de dispositions prévues par la réglementation nationale et européenne applicable.

Les contrôles officiels réalisés par l’ALVA le sont en toute impartialité. A ce titre, la direction de l’ALVA s’y est engagée au travers de sa politique qualité et en mettant en place les mesures nécessaires afin de minimiser/éliminer les risques afférents et de s’assurer en continu du respect des règles en la matière.

Réclamation et recours

Les conclusions du rapport reflètent exclusivement les constatations faites au moment de l'intervention. La procédure de réclamation et d’appel envers ces conclusions est disponible à la demande auprès de l’ALVA.

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