Législation

Le champ législatif de la sécurité de la chaîne alimentaire est réglé par les lois nationales suivantes :

• Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
• Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles
• Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière d’aliments pour animaux.

Ces lois font également référence aux règlements européens à respecter.