Législation

Le champ législatif de la sécurité de la chaîne alimentaire est réglé par les lois nationales suivantes :

• Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.
• Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles

Ces lois font également référence aux règlements européens à respecter.