Aliments pour animaux

L’utilisation, la mise en circulation et la fabrication des aliments pour animaux est soumise à certaines conditions qui sont fixées par la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments pour animaux et les règlements grand-ducaux s’y rattachant ainsi que par la réglementation européenne.

L’Administration des Services Techniques de l’Agriculture est chargée de la gestion de l’enregistrement et de l’agrément des établissements et intermédiaires du secteur de l’alimentation animale et du contrôle de l’application des conditions légales en relation avec les aliments pour animaux.

La nouvelle approche de la communauté européenne concernant les responsabilités partagées dans le cadre la sécurité alimentaire est reprise dans le règlement CE/183/2005 relatif à l’hygiène des aliments pour animaux. Cette réglementation introduit en particulier les éléments principaux suivants :

• l’obligation des exploitants du secteur de l’alimentation animale de notifier les établissements sous leur responsabilité ainsi que leurs activités à l’autorité compétente.
• suite à cette notification, l’enregistrement par l’autorité compétente de tous les établissements qui interviennent à une étape quelconque de la production, de la transformation, du stockage, du transport ou de la distribution d’aliments pour animaux.
• l’application par les exploitants du secteur de l’alimentation animale d’exigences harmonisées en matière d’hygiène
• l’introduction des principes HACCP pour tous les établissements autres que ceux de la production primaire
• l’introduction d’exigences pour la production d’aliments pour animaux au niveau de la ferme
• l’établissement d’une base européenne pour les guides de bonnes pratiques pour la fabrication des aliments pour animaux.

A titre indicatif, les références de la législation en vigueur concernant notamment l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, les protéines animales transformées telles les farines de poisson, l’ESB, les additifs autorisés, les substances indésirables comme p.ex. les dioxines, les métaux lourds se trouvent dans le recueil de la législation concernant les aliments pour animaux publié sur internet par l’Administration de services techniques de l'agriculture.

Le règlement CE/767/2009 sur la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux est applicable à partir de septembre 2010. Celui-ci établit entre autre les exigences et les conditions de l'étiquettage des aliments pour animaux à respecter dans l'Union européenne. Son article 24 (point 6) définit que les acteurs du secteur notifient toute matière première qu'ils souhaitent utiliser et qui n'est pas encore répertoriée dans le catalogue des matières premières.