Notification obligatoire

Base légale

En vertu des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002, tout exploitant d’un établissement de la chaîne alimentaire et de l’alimentation pour animaux au Luxembourg doit informer immédiatement les autorités compétentes lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’un produit qu’il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué ou distribué peut être préjudiciable à la santé humaine, animale ou végétale.

 

Le point de contact en matière de notification de retrait et de rappel de denrées alimentaires au Luxembourg est le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire (Commissariat alimentaire).

 

L’article 5 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires dispose que :

  • Tout exploitant du secteur alimentaire qui engage une procédure de retrait ou de rappel du marché d’une denrée alimentaire ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en informe immédiatement le Commissariat alimentaire.
  • Le Commissariat alimentaire transmet cette information aux autorités compétentes ainsi qu’aux administrations chargées de surveiller l’exécution de ces opérations de retrait ou de rappel.

Retrait / rappel et obligaton de notification

myguichet

 

Un formulaire de notification électronique pour notifier les retraits/rappels au Commissariat alimentaire est disponible sur guichet.lu.

Le formulaire dûment rempli est à envoyer en format PDF à alert@alim.etat.lu

 

Un arbre de décision (PDF) facilite la prise de décision par l'exploitant.

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