Notification obligatoire

Base légale

En vertu des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002, tout exploitant d’un établissement de la chaîne alimentaire et de l’alimentation pour animaux au Luxembourg doit informer immédiatement les autorités compétentes lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’un produit qu’il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué ou distribué peut être préjudiciable à la santé humaine, animale ou végétale.

 

L’article 5 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires dispose que tout exploitant du secteur alimentaire qui engage une procédure de retrait ou de rappel du marché d’une denrée alimentaire ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en informe immédiatement l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).

Démarche de la notification obligatoire

Un arbre de décision (PDF) facilite la prise de décision par l'exploitant.

 

myguichet

La notification de retrait/rappel est à introduire à travers unassistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.

 

 

Tutoriels

Les tutoriels ci-dessous expliquent, étape par étape et à l’aide de captures d’écran, comment notifier un retrait ou rappel dans la chaîne alimentaire pour les démarches :

  • AVEC authentification sous formevidéo ou sous formePDF
  • SANS authentification sous formevidéo ou sous formePDF

 

Le nouvel assistant sur MyGuichet a été introduit lors de la conférence « Présentation du nouvel assistant - Notification obligatoire de retrait/rappel » en juin/juillet 2023, qui peut être consultée ci-dessous sous forme vidéo (ou sous forme PDF (Pdf, 2,01 Mo)) :

 

Afin de donner un feedback sur la conférence et/ou sur la démarche de la notification obligatoire,une enquêtepeut être remplie jusqu’au 30 septembre 2023. 

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