Base légale
En vertu des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002, tout exploitant d’un établissement de la chaîne alimentaire et de l’alimentation pour animaux au Luxembourg doit informer immédiatement les autorités compétentes lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’un produit qu’il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué ou distribué peut être préjudiciable à la santé humaine, animale ou végétale.
Le point de contact en matière de notification de retrait et de rappel de denrées alimentaires au Luxembourg est l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
L’article 5 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires dispose que tout exploitant du secteur alimentaire qui engage une procédure de retrait ou de rappel du marché d’une denrée alimentaire ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en informe immédiatement l'ALVA.
Retrait / rappel et obligaton de notification
Un formulaire de notification électronique pour notifier les retraits/rappels à l'ALVA est disponible sur guichet.lu.
Le formulaire dûment rempli est à envoyer en format PDF à alert@alva.etat.lu
Un arbre de décision (PDF) facilite la prise de décision par l'exploitant.