Notification obligatoire
Base légale
En vertu des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002, tout exploitant d’un établissement de la chaîne alimentaire et de l’alimentation pour animaux au Luxembourg doit informer immédiatement les autorités compétentes lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’un produit qu’il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué ou distribué peut être préjudiciable à la santé humaine, animale ou végétale.
Lorsqu'un exploitant ou opérateur établi au Luxembourg engage une procédure de retrait ou de rappel d'une denrée alimentaire, d'un matériau ou objet destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou d'un aliment pour animaux, il est tenu d'en informer immédiatement l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA), conformément à la législation luxembourgeoise (loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière d’aliments pour animaux).
Démarche de la notification obligatoire
Un arbre de décision (PDF) (Pdf) facilite la prise de décision par l'exploitant.
La notification de retrait/rappel est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.
Tutoriels
Les tutoriels ci-dessous expliquent, étape par étape et à l’aide de captures d’écran, comment notifier un retrait ou rappel dans la chaîne alimentaire pour les démarches :
Le nouvel assistant sur MyGuichet a été introduit lors de la conférence « Présentation du nouvel assistant - Notification obligatoire de retrait/rappel » en juin/juillet 2023, qui peut être consultée ci-dessous sous forme vidéo (ou sous forme PDF (Pdf, 2,01 Mo)) :
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