Notification obligatoire
Base légale
En vertu des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002, tout exploitant d’un établissement de la chaîne alimentaire et de l’alimentation pour animaux au Luxembourg doit informer immédiatement les autorités compétentes lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’un produit qu’il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué ou distribué peut être préjudiciable à la santé humaine, animale ou végétale.
L’article 5 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires dispose que tout exploitant du secteur alimentaire qui engage une procédure de retrait ou de rappel du marché d’une denrée alimentaire ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en informe immédiatement l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Démarche de la notification obligatoire
Un arbre de décision (PDF) facilite la prise de décision par l'exploitant.
La notification de retrait/rappel est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.
Tutoriels
Les tutoriels ci-dessous expliquent, étape par étape et à l’aide de captures d’écran, comment notifier un retrait ou rappel dans la chaîne alimentaire pour les démarches :
Le nouvel assistant sur MyGuichet a été introduit lors de la conférence « Présentation du nouvel assistant - Notification obligatoire de retrait/rappel » en juin/juillet 2023, qui peut être consultée ci-dessous sous forme vidéo (ou sous forme PDF (Pdf, 2,01 Mo)) :
Afin de donner un feedback sur la conférence et/ou sur la démarche de la notification obligatoire, une enquête peut être remplie jusqu’au 30 septembre 2023. Les questions posées dans cette enquête seront prises en considération lors de la création de la FAQ prévue sur cette page.
Dernière modification le