Redevances, taxes et sanctions
Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (Official Controls Regulation, OCR) prévoit, par son art. 79, des redevances et taxes obligatoires.
D'ailleurs, la loi prévoit, par son article 139, des sanctions. En effet, les États membres doivent déterminer un régime de sanctions applicables aux infractions à l'OCR à niveau national. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au Luxembourg, les redevances, taxes et sanctions sont fixées dans différents textes légaux qui couvrent les divers domaines du règlement OCR:
Contrôles officiels de denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Selon la loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes pour les contrôles officiels et autres activités officielles, conformément aux articles 79, 81 et 82 du règlement (UE) 2017/625 (OCR), et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux articles 83 et 84 du même règlement.
Le règlement grand-ducal du 24 décembre 2021 fixant les taxes pour les contrôles devenus nécessaires à la suite d'un premier contrôle ayant relevé des manquements trouve sa base légale dans l'article 79.
Concernant les denrées d'origine animale, les taxes et redevances sont réglées, au niveau national, par le règlement grand-ducal du 6 décembre 2011.
Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément à l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.
La loi du 2 avril 2026 prévoit également des sanctions pénales ainsi que des mesures d'urgence, des mesures administratives et des amendes administratives.
Contrôles officiels concernant les produits agricoles
Selon la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles, un règlement grand-ducal fixera le montant des taxes, conformément aux articles 79, 81 et 82 du règlement (UE) 2017/625, et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux articles 83 et 84 du règlement (UE) 2017/625.
Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément à l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.
Cette loi également prévoit à son article 13 des sanctions pénales. Des précisions sont prévues en cas de récidive dans un délai de deux ans et en cas de fraude.
L' article 14 prévoit la possibilité d'infliger des avertissements taxés et l'article 15 est la base pour prendre les mesures administratives.
Contrôles officiels d’aliments pour animaux
Selon la loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière d’aliments pour animaux un règlement grand-ducal fixera le montant des taxes obligatoires, conformément aux articles 79, 81 et 82 du règlement (UE) 2017/625, et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux articles 83 et 84 du règlement (UE) 2017/625.
Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément à l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.
La loi également prévoit des sanctions pénales ainsi que des mesures d'urgence, des mesures administratives et des amendes administratives.
Contrôles officiels lors de l'importation
Le règlement (UE) 2017/625 (OCR) prévoit des taxes et redevances obligatoires sur certains animaux et biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (article 47, paragraphe 1, points d), e) et f)). Plus de détails dans l'annexe 4 du réglement (Chapitre I "Redevances ou taxes pour les contrôles officiels sur les envois d’animaux et de biens entrant dans l’union" et chapitre II "Redevances ou taxes pour les contrôles officiels dans les abattoirs, dans les ateliers de découpe, dans les ateliers de traitement du gibier, liés à la production laitière et liés à la production et à la mise sur le marché de produits de la pêche et de l’aquaculture").
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