Démarches administratives  |  Professionnels Feu vert à la création de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire au service du bien-être animal et des contrôles de la chaîne alimentaire

La Chambre des Députés a voté mardi, le 12 juillet 2022 le projet de loi 7716 portant création et organisation de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).

La nouvelle Administration vétérinaire et alimentaire (ALVA) regroupera tous les contrôles officiels relatifs à la chaîne alimentaire sous l’autorité du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Mission accomplie du programme gouvernemental

Pour le ministre Claude Haagen, une approche holistique, basée sur des systèmes de contrôles intégrés couvrant tous les maillons de la chaîne alimentaire, de la fourche à la fourchette, représente un des piliers indispensables à la mise en place d’une politique alimentaire nationale cohérente et durable au bénéfice du secteur agro-alimentaire et des consommateurs. 

Pour la ministre de la Protection des consommateurs et de la Santé, Paulette Lenert, cette réelle réforme, portant fusion de services sous tutelle de trois différents ministères et représentant quelque 100 agents, s’inscrit dans un contexte de consolidation des compétences dans un but d’efficience, d’efficacité et de transparence au bénéfice de tous.

Missions de l’ALVA

L’ALVA sera chargée de:

• contrôler la santé et le bien-être animal ;
• identifier et enregistrer les animaux de rente ;
• sensibiliser, prévenir et lutter contre les maladies animales et améliorer le bien-être animal ;
• contrôler la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale et non animale, des aliments pour animaux, des sous-produits animaux et des objets et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, aussi bien sur le marché luxembourgeois qu’à l’import-export depuis et vers les pays tiers ;
• analyser en laboratoire les échantillons prélevés lors des contrôles officiels (santé animale, denrées alimentaires, aliments pour animaux, sous-produits animaux et matériaux et objets destinés à entrer en contact avec le denrées alimentaires) ;
• contrôler la santé des végétaux importés ;
• enregistrer, autoriser et agréer les opérateurs de la chaîne alimentaire ;
• renforcer la lutte contre la fraude, y inclus les nouveaux types de fraude (p.ex. via le commerce électronique) et gérer les crises dans les filières agro-alimentaires ;
• informer les consommateurs sur les dangers au niveau de la chaîne alimentaire.

En pratique, cette restructuration sous une administration unique concerne la majorité des administrations et services existants, et actuellement impliqués dans les contrôles de la chaîne alimentaire, à savoir :

• l'Administration des services vétérinaires (ASV) avec son Laboratoire de médecine vétérinaire de l’Etat (LMVE) ;
• le Contrôle des aliments pour animaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) ;
• la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé ;
• le Commissariat du gouvernement à la qualité, la fraude et à la sécurité alimentaire.

Un appel aux candidat(e)s pour le poste de Directeur/ trice de l’ALVA sera publié sous peu.

Simplification et transparence des contrôles officiels de la chaîne alimentaire au bénéfice du secteur et des consommateurs

L’ALVA deviendra le point de contact unique pour les opérateurs du secteur alimentaire et les consommateurs, aussi bien au niveau national qu’en matière de coopération européenne et internationale. Cette réorganisation des contrôles engendre une harmonisation et une simplification des procédures, de la production primaire, en passant par la santé et le bien-être animal vers la transformation en denrées alimentaires et la distribution de ces dernières aux consommateurs.  

Afin de garantir un maximum de transparence sur le thème de la sécurité alimentaire, le portail www.securite-alimentaire.lu sera d’ailleurs relooké. Il offre des informations pour les professionnels du secteur alimentaire et les consommateurs ainsi qu’un service d’abonnement aux alertes alimentaires.

Le portail www.agriculture.public.lu reste le portail de référence pour les sujets relatifs à l’agriculture, la viticulture et le développement rural.

A noter encore qu’en matière de transparence et de simplification administrative quelque 100 textes législatifs (lois et règlements) devenus obsolètes ont déjà été abrogés dans les derniers mois.