Établissements du secteur alimentaire

Base légale

En vertu du règlement CE N° 852/2004/CE, toute entreprise ou établissement de la chaîne alimentaire au Luxembourg doit s'enregistrer auprès des autorités compétentes.

De même, sur base du règlement UE N° 2017/625 et le règlement grand-ducal du 15 janvier 2021, toute entreprise du secteur des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires doit s'enregistrer auprès des autorités.  

Ces obligations européennes sont mises en application au Luxembourg via la loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

Les exploitants visés notifient ainsi aux autorités compétentes chacun des établissements dont ils ont la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Enregistrement

Les démarches d'enregistrement se font via un formulaire en ligne sur le guichet.lu.

Si vous souhaitez exploiter une boucherie ou poissonnerie vous êtes soumis également à une demande d’autorisation en plus de la démarche d'enregistrement.

Autorisation

Conformément à l’article 6, point 3, paragraphe a) du règlement (CE) n° 852 / 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, les établissements souhaitant exploiter une poissonnerie ou une boucherie doivent faire une demande d’autorisation auprès de l’ALVA.

Les démarches d'autorisation se font également via un formulaire générique distinct, qu'il s'agisse d'une nouvelle exploitation ou d'une exploitation existante.

Agrément

Conformément à l'article 4 §2 du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les établissements manipulant des denrées alimentaires d'origine animale soumises aux exigences de l'annexe III de ce règlement doivent être agréés par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture.

Cet agrément n'est pas nécessaire pour les entreprises qui vendent directement des produits au consommateur final.

Procédure d'agrément d'un établissement conformément au règlement (CE) 853/2004

L’exploitant adresse une demande d’agrément auprès du ministre en utilisant le formulaire générique mis à disposition à cette fin.

La demande doit être accompagnée de toutes les données et documents demandés nécessaires pour établir le respect des conditions d’autorisation / d’agrément.

Lorsque la demande est complète, les agents de l’ALVA procèdent, pour le compte du ministre, à une enquête technique dans les trente jours ouvrables après réception de cette demande.

Cette demande doit contenir les informations suivantes :

• le nom, l’adresse physique où ont lieu les activités de l’établissement ainsi que le nom des responsables de l’établissement; 
• les activités de l’établissement;
• le plan ou le schéma des infrastructures à construire ou existantes indiquant l’emplacement des équipements techniques et sanitaires;
• la description du flux des produits, du personnel et des déchets; 
• et la mise en place de guides de bonnes pratiques d’hygiène et des principes HACCP. 

Après réception et lorsque la demande est complète, les agents de l’ALVA analysent et émettent un avis sur celle-ci. Après une première visite technique favorable, effectuée sur place par les agents de l’ALVA, l’ALVA délivre à l’établissement une autorisation définitive respectivement un agrément provisoire. 

L'agrément définitif sera ensuite délivré sur avis de l'ALVA par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture.

Les explications relatives aux abréviations se trouvent dans l'annexe V du document Technical specifications in relation to the master list and the lists of EU approved food establishments and certain other specified food establishments (Pdf).