Établissements du secteur de l'alimentation animale

Base légale

En vertu de la loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière d’aliments pour animaux et en vertu du règlement (CE) n° 183/2005/CE, tout exploitant d’une entreprise ou d’un établissement du secteur de l’alimentation animale au Luxembourg doit notifier ses activités auprès des autorités compétentes en vue d’un enregistrement ou agrément.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution placées sous leur contrôle soient mises en œuvre conformément à la législation communautaire, au droit national compatible avec cette dernière et aux bonnes pratiques. Ils veillent en particulier à ce qu’elles satisfassent aux prescriptions applicables en matière d’hygiène établies dans le Règlement 183/2005 et notifient leurs activités à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).

Définitions

Entreprise du secteur de l'alimentation animale :

Toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'entreposage, de transport ou de distribution d'aliments pour animaux, y compris tout producteur agricole produisant, transformant, ou entreposant des aliments destinés à l'alimentation des animaux sur sa propre exploitation (Règlement 178/2002/CE).

Etablissement :

Toute unité d’une entreprise du secteur de l’alimentation animale (Règlement 183/2005/CE).

Exploitant du secteur de l'alimentation animale :

La ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur de l'alimentation animale qu'elles contrôlent.

Enregistrement

Les démarches d'enregistrement se font via un formulaire en ligne sur guichet.lu. Suite à l’enregistrement, les exploitants recevront un document attestant leur enregistrement.

A partir du moment de la notification des activités en vue d’un enregistrement, les entreprises peuvent commencer leurs activités notifiées.

Agrément

Conformément à l'article 10 du règlement européen (CE) N° 183/2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, ou à l’article 13 du règlement européen (CE) 2019/4 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, les établissements désirant exercer des activités visées par ces articles sont obligés de demander un agrément avant le commencement de ces activités.

Les demandes d’agrément se vont via le même formulaire en ligne que les demandes d’enregistrement sur myguichet.lu.

La demande doit être accompagnée de toutes les données et documents demandés nécessaires pour établir le respect des conditions d’autorisation / d’agrément. Si les documents ne sont pas joints à la demande d’agréement, l’ALVA demandera les documents nécessaires.

Lorsque la demande est complète, les agents de l’ALVA procèdent, pour le compte du ministre, à une enquête technique après réception de cette demande, qui doit contenir les informations suivantes :

  • le nom, l’adresse physique où ont lieu les activités de l’établissement ainsi que le nom des responsables de l’établissement; 
  • les activités de l’établissement;
  • le plan ou le schéma des infrastructures à construire ou existantes indiquant l’emplacement des équipements techniques et sanitaires;
  • la description du flux des produits, du personnel et des déchets; 
  • et la mise en place d’un système d’assurance qualité basé sur les principes HACCP. 

Après réception et lorsque la demande est complète, les agents de l’ALVA analysent et émettent un avis sur celle-ci. Après une première visite technique favorable, effectuée sur place par les agents de l’ALVA, l’ALVA délivre à l’établissement un agrément provisoire. 

L'agrément définitif sera ensuite délivré sur avis de l'ALVA par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture.

Indications pour remplir les présents questionnaires

  • Tout exploitant doit notifier toute unité d'une entreprise, par exemple : le lieu de production et les différents points de vente à l'autorité qui gère l'enregistrement.
  • Pour chaque unité ou établissement, une demande séparée d’enregistrement ou d’agréement devra être réalisée.

Point de contact

Au Luxembourg, l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) gère les enregistrements.

Toutes les informations concernant l’enregistrement et l’agréement sont disponibles sur le portail de l’agriculture.

Service contrôle des aliments pour animaux
Division inspection chaîne alimentaire
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire
72, avenue L. Salentiny, L-9080 Ettelbruck
B.P. 75, L-9001 Ettelbruck

  • Tel.: (+352) 247 73505

 

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