Contrôles  |  Plans de contrôle et rapports Publication du rapport annuel de 2020 sur les contrôles officiels

Le Commissariat alimentaire a publié le rapport annuel des contrôles officiels faits dans le cadre du règlement (UE) 2017/625.

Le rapport annuel concerne les contrôles officiels faits par les services suivants:

  • Administration des services techniques de l'agriculture
  • Administration des services vétérinaires
  • Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé
dans les domaines:
  1. des denrées alimentaires et de leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l’information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l’utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
  2. de la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;
  3. des aliments pour animaux et de leur sécurité, à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l’information des consommateurs;
  4. des exigences en matière de santé animale;
  5. de la prévention et de la réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés;
  6. des exigences en matière de bien-être des animaux;
  7. des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux;
  8. des exigences relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d’application des pesticides;
  9. de la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques;
  10. de l’utilisation et de l’étiquetage des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des
    spécialités traditionnelles garanties
 
Au rapport annuel de tous les contrôles officiels s'ajoutent encore des rapports partiels des contrôles réalisés par la Division de la sécurité alimentaire par système de contrôle.

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