Système d'audit

Audit des administrations compétentes

L’article 4 du règlement (CE) n°882/2004 prévoit que les administrations compétentes des Etats membres sont tenues de procéder à des audits internes, ou font procéder à des audits externes, pour assurer qu’elles atteignent les objectifs fixés par ledit règlement.

Cette mission a été confiée au Commissariat par la loi du 28 juillet 2018.

Des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) n°882/2004 ont été définies par une décision de la Commission du 29 septembre 2006.

Sur cette base une procédure d’audit et un référentiel d’audit reprenant les exigences du règlement envers les administrations compétentes ont été élaborés.

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