Système d'audit

Audit des administrations compétentes

L’article 6 du règlement (CE) 2017/625 prévoit que les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou font effectuer des audits les concernant et prennent les mesures appropriées à la lumière des résultats de ces audits. Ces audits font l’objet d’un examen indépendant et sont exécutés de manière transparente.

Pour la réalisation des audits, un système d’audit national est mis en place par l’ALVA.  Vu la convergence des exigences entre la réglementation générale et les normes applicables aux organismes d’évaluation de la conformité, la réalisation des audits du système d’audit national est confiée par l’ALVA à l’OLAS qui organisera et réaliser ces audits.

Sur base des résultats de l’audit, l’OLAS fournira deux rapports d’audit couvrant l’ensemble des exigences de la réglementation commune:

• Un rapport portant sur tous les éléments communs entre la norme ISO 17020 et la réglementation générale. Ce rapport servira de base de décision pour l’OLAS en vue de l’attribution d’une accréditation.
• Un rapport portant sur les éléments non communs de la réglementation commune.

L’OLAS est l’autorité nationale d’accréditation. Cette accréditation est encadrée par :

• le règlement (CE) 765/2008,
• la loi du 4 juillet 2014  portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits et
• le règlement grand-ducal du 12 avril 2016 portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

L’ASTA mettra en place une collaboration semblable avec l’OLAS afin de répondre aux exigences concernant un système d’audit national. L’ASTA recrutera une personne en charge du système d’audit national pour le contrôle officiel en ce qui concerne les missions de l’ASTA.

Examen indépendant

Afin de vérifier l’indépendance des activités liées au système d’audit national, un audit indépendant des activités de l’organisme d’audit (OLAS) est réalisé périodiquement par un comité de pairs (EA – European co-operation for Accreditation).

Cet examen indépendant porte sur l’ensemble du processus d’audit, y compris la programmation, la planification, l’exécution des audits, l’établissement des rapports, les actions correctives et leur suivi. Il porte également sur les menaces envers l’indépendance et la manière dont elles sont minimisées ou éliminées.

Impact des audits sur le MANCP

Les résultats des audits sont pris en compte afin d’améliorer les différents systèmes de contrôle ainsi que pour réexaminer le MANCP. Ce réexamen tient compte des recommandations en la matière issues de ces différents audits.