Système d'audit de l'OSQCA

Audit des administrations compétentes

L’article 4 du règlement (CE) n°882/2004 prévoit que les administrations compétentes des Etats membres sont tenues de procéder à des audits internes, ou font procéder à des audits externes, pour assurer qu’elles atteignent les objectifs fixés par ledit règlement.

Cette mission a été confiée à l’OSQCA par le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 en ces termes:

«L’organisme est chargé d’effectuer pour compte des Ministres ayant respectivement la Santé et l’Agriculture dans leurs attributions, les missions suivantes: […]

la réalisation et/ou l’évaluation des audits réalisés en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 882/2004».

Des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) n°882/2004 ont été définies par une décision de la Commission du 29 septembre 2006.

Se basant sur ces critères, l’OSQCA a élaboré une procédure d’audit et un référentiel d’audit reprenant les exigences du règlement envers les administrations compétentes.

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