Enregistrement des établissements du secteur alimentaire
Base légale
En vertu du règlement CE N° 852/2004/CE, toute entreprise ou établissement de la chaîne alimentaire au Luxembourg doit être connue des autorités compétentes.
De même, sur base du règlement UE N° 2017/625 et le règlement grand-ducal du 15 janvier 2021, toute entreprise du secteur des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires doit s'enregistrer auprès des autorités .
Ces obligations européennes sont mises en application au Luxembourg via la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.
Les exploitants visés notifient ainsi aux autorités compétentes chacun des établissements dont ils ont la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires.
Enregistrement
Les démarches d'enregistrement se font via un formulaire en ligne sur le guichet.lu
Définitions
L’entreprise du secteur alimentaire est toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires (règlement 178/2002/CE)
L’établissement est toute unité d’une entreprise du secteur alimentaire (règlement 852/2004/CE)
L’exploitant du secteur alimentaire est la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l’entreprise du secteur alimentaire qu’elle contrôle (règlement 178/2002/CE).
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