Enregistrement des établissements du secteur alimentaire

Base légale et définitions

En vertu du règlement CE N° 852/2004/CE, toute entreprise ou établissement de la chaîne alimentaire au Luxembourg doit être connue des autorités compétentes.

De même, sur base du règlement UE N° 2017/625 et le règlement grand-ducal  du 15 janvier 2021, toute entreprise du secteur des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires doit s'enregistrer auprès des autorités .  

Ces obligations européennes sont mises en application au Luxembourg via la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.   

Les exploitants visés notifient ainsi aux autorités compétentes chacun des établissements dont ils ont la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Enregistrement

Les démarches d'enregistrement se font via un formulaire en ligne sur le guichet.lu