Contrôles

L’ALVA est créée avec la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3° de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

L’ALVA est responsable des contrôles officiels dans les domaines de la santé et bien-être animal, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d’origine animale et végétale ainsi que de leur étiquetage, des objets et matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Plus précisément les missions de l’ALVA sont :  

• Organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, ainsi que des actions d’information, de prévention et de lutte contre les maladies animales ;
• Organisation, coordination et mise en œuvre de l’identification et de l’enregistrement des animaux ;
• Organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines du bien-être animal, ainsi que des actions d’information, de prévention et d’amélioration du bien-être animal ;
• Organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la sécurité sanitaire, de la loyauté marchande et de la sûreté des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires ;
• Réalisation de contrôles officiels dans le domaine de la qualité des denrées alimentaires ;
• Organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles concernant les importations en provenance de pays tiers et les exportations vers ces pays tiers des produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/625
• Organisation, coordination et réalisation des analyses, essais et diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, du bien-être animal, des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires ;
• Gestion des bases de données relatives aux autorisations, enregistrements et agréments des opérateurs de la chaîne alimentaire ;
• Lutte contre la fraude dans le cadre des missions de l’ALVA ;
• Mise en œuvre des procédures de mise sur le marché des denrées alimentaires, matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
• Gestion des situations de crise en coopération avec les autres institutions compétentes ;
• Communication sur les risques et les contrôles officiels ;
• Élaboration des plans pluriannuels intégrés de gestion et de contrôle ;
• Organisation de la coopération administrative avec la Commission européenne, les agences de l’Union européenne et les organisations internationales en tant que point de contact et de correspondant national.

Fiche technique de l'ALVA.

L’ASTA est responsable des contrôles officiels relevant des domaines suivants :

• Production primaire des denrées alimentaires d’origine végétale
• Production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
• Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires,
• Normes communes de commercialisation

Ces contrôles sont définis par la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de : 1° la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ; 2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l’établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie et la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.

Fiche technique de l'ASTA.