Commissariat

Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire

En 2018 le Gouvernement luxembourgeois a mis en application une nouvelle législation en matière de contrôle des denrées alimentaires.

En effet, la loi du 28 juillet 2018 prévoit la mise en application des règlements européens en matière de sécurité des denrées alimentaires au Luxembourg en définissant les autorités de contrôle et les sanctions en cas d'infraction.

Pour assurer la coordination entre les différents acteurs, la loi a créé un Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire.

Les missions du Commissariat sont:

a) l’organisation et la coordination, en étroite collaboration avec les administrations et les agents de contrôle des missions de surveillance et de contrôle des denrées alimentaires;
b) d’harmoniser les procédures de contrôles des établissements du secteur alimentaire effectués par les agents de contrôle;
c) l’élaboration, l’intégration, la gestion, ainsi que la mise à jour du plan de contrôle pluriannuel intégré;
d) l’exercice des fonctions de point de contact pour le Luxembourg des systèmes d’alerte rapide et de collaboration administrative entre la Commission européenne et les Etats membres européens;
e) l’élaboration, la gestion et la mise à jour du plan de gestion de crise en cas d'incidents alimentaires majeurs;
f) l’information des citoyens sur les aliments dangereux mis sur le marché;
g) la coordination de la formation continue des agents chargés de procéder aux contrôles officiels de la chaîne alimentaire ;
h) la gestion et/ou l’évaluation des audits des différents systèmes de contrôle nationaux et la proposition des mesures d'amélioration qui en découlent;
i) la coordination des registres dans lesquels les établissements du secteur alimentaire doivent être enregistrés ou agrées;
j) l’émission d’avis sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait à la qualité, à la fraude et à sécurité alimentaire qui lui sont soumises par les ministres compétents;
k) l’étude et la proposition de sa propre initiative de toute mesure ou amélioration en matière de qualité, de fraude et de sécurité alimentaire qu’il jugera utile;
l) l’exercice des fonctions de coordination des réunions qui concernent le contrôle officiel en matière de législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que des dispositions concernant la santé animale et le bien-être des animaux, organisées au niveau des institutions de l’Union européenne;
m) l’exercice des fonctions de point de contact avec la Commission européenne dans le cadre du plan de contrôle national pluriannuel intégré unique.

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