Plan de contrôle national pluriannuel

Le plan national de contrôle pluriannuel renseigne sur:

  • les grandes orientations et les priorités de contrôle ;
  • les autorités compétentes;
  • l'organisation et la gestion des contrôles;
  • les dispositifs de formations des agents de contrôle;
  • les plans d'intervention;
  • l'audit des autorités compétentes;
  • ....
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