Législation

Pour protéger la santé humaine et animale, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci font l'objet d'une évaluation de l'innocuité selon une procédure communautaire, avant leur mise sur le marché au sein de la Communauté.

Les principaux textes réglementant la procédure de mise sur le marché des OGM sont :

• Le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, nommé GM food-feed
• Le règlement (CE) n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 nommé GM traçabilité

La liste des OGM autorisés est reprise sur le site de la commission.

Ces deux règlements introduisent également les règles suivantes :

• L’obligation d’informer son client lorsqu’on cède un OGM ou un dérivé d’OGM et l’obligation de traçabilité pour tous les maillons de la chaîne alimentaire. L’étiquetage des produits destinés au consommateur final résulte donc dorénavant d’un système de transmission de l’information impliquant tous les maillons de la chaîne.
• Les produits dérivés d’OGM doivent être étiquetés, même s’ils ne contiennent plus de trace d’ADN ni de protéines résultant de la modification génétique. Par exemple, l’huile de soya produite à partir de soya OGM doit également être étiquetée.
• L’étiquetage des produits destinés à l’alimentation du bétail devient obligatoire et est aligné sur les règles appliquées aux denrées alimentaires.
• L’obligation d’étiquetage pour des teneurs en OGM supérieures à 0.9%.

Les produits qui ne sont pas couverts par la règlementation OGM sont en particulier les produits élaborés à partir d’animaux (lait, viande, graisse,..) nourris ou soignés avec des OGM, les auxiliaires technologiques ainsi que les denrées alimentaires ou aliments pour animaux produits à l’aide de ces auxiliaires technologies.

L'étiquetage

La règlementation communautaire prévoit l’étiquetage obligatoire des denrées alimentaires génétiquement modifiées pour :

• les produits qui consistent en OGM ou contiennent de tels organismes,
• les produits obtenus à partir d’OGM mais n’en contenant plus, en cas de présence d’ADN ou de protéines résultant de la modification génétique.

Il en résulte que les ingrédients alimentaires présentant des traces d’ADN et de protéines issues de la modification font l’objet d’une mention d’étiquetage explicite, sauf s’il s’agit d’une présence fortuite ou techniquement inévitable en dessous du seuil de 0,9%.

Pour déterminer le caractère fortuit ou techniquement inévitable de la présence de ce matériel, les exploitants doivent être à même de démontrer aux autorités compétentes qu'ils ont pris des mesures adéquates pour éviter la présence de ce matériel.

Ce seuil introduit une tolérance qui permet de tenir compte de la réalité des marchés, de l’internationalisation des échanges, des contraintes logistiques, des disséminations dans l’environnement. La présence involontaire d’OGM ou de leur dérivés dans la filière alimentaire peut intervenir au stade des semences, durant la culture, la récolte, le transport, le stockage ou la transformation.

Les produits élaborés à partir d’animaux n’étant pas couverts par la règlementation OGM , ils sont exemptés des obligations d’étiquetage liées à la règlementation OGM. Ceci signifie que du lait produit à partir de vaches nourries avec du soja OGM n’a pas besoin d’être étiqueté OGM.