Matériaux en contact avec des denrées alimentaires Consultation publique concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

La comission européenne lance une consultation publique concernant les règlements (UE) N°10/2011 et (CE) N°2023/2006.

Ce règlement vise à renforcer le contrôle de la qualité au titre du règlement (UE) n° 10/2011 relatif aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en matière plastique :

• en assurant l'alignement sur le règlement (UE) n° 2022/1616 relatif aux plastiques recyclés et sur le règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides ;
• en introduisant des exigences de pureté pour les substances obtenues à partir de déchets et de matériaux naturels ;
• l'adaptation des essais de migration des matériaux multicouches et des essais répétés.

Il ajoute également des règles de contrôle de la qualité au règlement (CE) n° 2023/2006 sur les bonnes pratiques de fabrication.