Rapport sur l'action coordonnée de l'UE visant à faire respecter la législation sur les matériaux en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et contenant du bambou

communiqué par la Commission européenne

La Commission européenne, en collaboration avec le réseau européen de lutte contre la fraude agroalimentaire, a publié les résultats d'une action coordonnée de répression des matériaux en plastique à usage alimentaire contenant du bambou. Cette action vise à mettre fin à l'importation, au commerce et à la publicité illicites d'articles en plastique vendus comme matériaux en contact avec des denrées alimentaires, par exemple de la vaisselle, contenant du bambou et d'autres additifs d'origine végétale non autorisés. Il s'agit d'un effort commun du réseau européen AGRI de lutte contre la fraude alimentaire et des autorités douanières (par l'intermédiaire de la DG TAXUD). La plupart des additifs d'origine végétale, dont le bambou, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation de sécurité pour leur utilisation dans les plastiques. Certains peuvent donc présenter un risque pour la santé. L'ajout de bambou à des articles en plastique de type FCM peut entraîner une dégradation accélérée du plastique et la lixiviation de formaldéhyde et de mélamine (substances utilisées dans la fabrication du plastique) dans les aliments, parfois au-delà des niveaux de sécurité. Les articles en contact avec les aliments ne présentent aucun risque aigu pour la santé, mais une exposition continue à des niveaux élevés de formaldéhyde et de mélamine peut entraîner des problèmes de santé. En outre, il s'agit d'une publicité mensongère et les consommateurs sont induits en erreur en croyant qu'ils achètent des articles respectueux de l'environnement.

21 pays ont rejoint l'action coordonnée [1], ce qui a permis d'augmenter considérablement l'identification des produits illégaux et frauduleux.

Au cours d'une année d'action, 748 cas - un cas peut être un rejet à la frontière, un contrôle sur le marché par les autorités compétentes ou un contrôle sur le commerce électronique, conduisant à la destruction, au rappel ou au retrait du marché du produit concerné - de matériaux plastiques en contact avec les aliments contenant de la poudre de bambou non autorisée ont été notifiés par les participants à l'action. Sur ces 748 cas, 644 étaient des produits trouvés sur le marché européen, tandis que 104 étaient des marchandises rejetées à la frontière de l'UE, la majorité des produits illégaux provenant de Chine. Les autorités des États membres ont demandé aux producteurs, importateurs et distributeurs de retirer immédiatement les articles du marché. Les consommateurs qui ont déjà acheté des produits faussement commercialisés comme étant fabriqués en "bambou" - mais qui sont en fait des plastiques - sont invités à retourner dans le magasin de détail ou à contacter la plateforme, s'ils ont acheté en ligne. Si le détaillant ou la plateforme continue à vendre ces articles, les consommateurs peuvent envisager d'informer leur autorité nationale de sécurité alimentaire. Pour cette action coordonnée, les services de la Commission européenne ont uni leurs forces à celles des autorités compétentes en matière de sécurité alimentaire et des services douaniers des États membres. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est un autre partenaire.

[1]Les pays impliqués dans l'action étaient : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie et République tchèque.

traduction du communiqué de la Commission européenne