Législation européenne de base

Afin de remédier aux crises alimentaires des années 90, la Commission européenne et les Etats membres ont entamé à partir de 2000 une profonde révision de la législation alimentaire constituée par 6 règlements européens.

 

Règlement cadre

La "Basic Food Law", est le règlement cadre européen sur la sécurité alimentaire.

Le règlement (CE) No 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établie les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, institue l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixe les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Ce règlement définit précisément les responsabilités des différents acteurs de la chaîne alimentaire, de la fourche à la fourchette.

Il introduit de nouvelles notions comme l'analyse des risques, le principe de précaution et la protection du consommateur en matière de sécurité alimentaire.

Les exigences générales de la sécurité alimentaires sont définies. Ainsi tout opérateur de la chaîne alimentaire est responsable de garantir le respect de la législation alimentaire à son stade. La traçabilité des denrées alimentaire en est un élément important.

Le règlement 178/2002/CE est également à l'origine de l'Agence Européenne de la Sécurité Alimentaire. Il définit le fonctionnement du système d'alerte rapide des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Finalement il met aussi en place un système de gestion de crises alimentaires.

Packet hygiène

Les nombreuses dispostions d'hygiène sectorielles sont remplacées par 3 règlements différents, le packet hygiène (hygiene package) constituté par :

  • Règlement (CE) N° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
  • Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale;

Règlement (CE) N° 183/2005du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux.

Règlement d'application sur les critères microbiologiques

  • Règlement (CE) N° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

Contrôle officiel de la chaîne alimentaire

Afin d'harmoniser le contrôle officiel des denrées alimentaires, deux règlements de contrôle ont été élaborés.

  • Règlement (CE) N° 882/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrees alimentaires et avec les dispositions relatives à la sante animale et au bien être des animaux;
  • Règlement (CE) N° 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
  • Règlement (CE) n o 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires communautaires de référence
     

Mise sur le marché d'aliments pour animaux

  • Règlement (CE) n o 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux

Tous ces règlements ainsi que d'éventuelles modifications peuvent être consultés en cliquant sur le lien Eurlex ci-dessous.

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