Simplification administrative

Reforme juridique de l'ALVA

En vue d’une harmonisation de tout le secteur selon les domaines de la compétence de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (« ALVA ») et au vu des dispositions législatives nationales et européennes un grand « nettoyage » juridique s’est imposé.

 

Domaine des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

 

La loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels (désigné ci-après, « la loi de 1953 ») constitue encore la base légale d’une multitude de textes juridiques.

L’analyse de ces textes qui sont à abroger ou à modifier est en cours. Le champ d’application dans ce domaine comprend les textes qui ont comme base légale la loi de 1953, ainsi que les textes qui ont comme mot clé sur Legilux le terme « denrée alimentaire ou objets usuels ».

En total, 437 textes sont à analyser par notre service juridique. L’objectif final du processus en cours est d’avoir une législation unique et à jour sous forme d’un code législatif. De cette façon il y aura un code de référence en matière du droit alimentaire au Luxembourg.

La mise en place de cette stratégie d'amélioration des dispositions législatives existantes s’inscrit donc clairement dans une démarche de simplification administrative.

 

Etat des lieux

 

Pour la période 2021/2022, 232 règlements grand-ducaux et règlements ministériels ont été analysés et seront abrogés sous peu.

 

Le règlement ministériel du 3 décembre 2021 et le règlement grand-ducal du 1er juin 2022 figurent déjà sur Legilux. En outre, deux projets de règlements grand-ducaux qui visent à abroger 68 règlements grand-ducaux et arrêtés ont été soumis dans la procédure règlementaire et sont couramment en attente de l’avis du Conseil d’Etat.

 

Par ailleurs, deux projets sont couramment en cours et visent à abroger respectivement 34 règlements ministériels et 28 règlements grand-ducaux.

 

Finalement, l’analyse de notre service juridique comprend 49 textes modificatifs des autres textes qui sont implicitement abrogés. Vu que ces textes ne peuvent pas être abrogés de manière explicite suite à l’avis du Conseil d’Etat n° 60.869 du 10 mai 2022, ces textes implicitement abrogés sont à marquer comme « abrogés » sur Legilux.

 

Il en résulte que plus de la moitié du travail lié à cette réforme juridique de l’ALVA dans le domaine des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires a déjà été effectué.  

 

Textes analysés:  2021/2022

Nombre d’abrogations

Etat dans la procédure

Règlement ministériel du 3 décembre 2021

29

Publié

1er projet de règlement grand-ducal

39

En attente avis CE

Règlement grand-ducal du 1 juin 2022

24

Publié

2ème projet de règlement grand-ducal

29

En attente avis CE

Règlement ministériel du 4 juillet 2022

26

Publié

Avant-projet de règlement ministériel

8

En cours

Avant-projet de règlement grand-ducal

28

En cours

Textes modificatifs (avec avis du Conseil d'Etat)

49

En cours

Total des textes actuellement analysés :

 

 
232 / 437
53 %

Dernière mise à jour