Simplification administrative

Reforme juridique de l'ALVA

En vue d’une harmonisation de tout le secteur selon les domaines de la compétence de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (« ALVA ») et au vu des dispositions législatives nationales et européennes un grand « nettoyage » juridique s’est imposé.

 

Domaine des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

 

La loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels (désigné ci-après, « la loi de 1953 ») constitue encore la base légale d’une multitude de textes juridiques.

L’analyse de ces textes qui sont à abroger ou à modifier est en cours. Le champ d’application dans ce domaine comprend les textes qui ont comme base légale la loi de 1953, ainsi que les textes qui ont comme mot clé sur Legilux le terme « denrée alimentaire ou objets usuels ».

En total, 437 textes sont à analyser par notre service juridique. L’objectif final du processus en cours est d’avoir une législation unique et à jour sous forme d’un code législatif. De cette façon il y aura un code de référence en matière du droit alimentaire au Luxembourg.

La mise en place de cette stratégie d'amélioration des dispositions législatives existantes s’inscrit donc clairement dans une démarche de simplification administrative.

 

Etat des lieux

 

Pour la période 2021/2022, 320 règlements grand-ducaux, règlements ministériels et arrêtés ministériels ont été analysés, dont 257 seront abrogés sous peu.

 

Le règlement ministériel du 3 décembre 2021, le règlement grand-ducal du 1er juin 2022, le règlement ministériel du 4 juillet 2022 et le règlement grand-ducal du 26 août 2022 figurent déjà sur Legilux. En outre, deux projets de règlement grand-ducaux qui visent à abroger 53 règlements grand-ducaux ont été soumis dans la procédure règlementaire et sont couramment en attente de l’avis du Conseil d’Etat.

 

Par ailleurs, trois projets sont couramment en cours et visent à abroger respectivement 8 règlements ministériels, 2 règlements grand-ducaux et 21 arrêtés ministériels.

 

Finalement, l’analyse de notre service juridique comprend 71 textes modificatifs des autres textes qui sont implicitement abrogés. Vu que ces textes ne peuvent pas être abrogés de manière explicite suite à l’avis du Conseil d’Etat n° 60.869 du 10 mai 2022, ces textes implicitement abrogés sont à marquer comme « abrogés » sur Legilux.

 

Il en résulte que 75%  du travail lié à cette réforme juridique de l’ALVA dans le domaine des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires a déjà été effectué.  

 

Textes analysés: 2021/2022

Nombre d’abrogations et des textes à garder

Etat dans la procédure

Règlement ministériel du 3 décembre 2021 

29

Publié

Règlement grand-ducal du 26 août 2022

24

Publié

Règlement grand-ducal du 1 juin 2022

24

Publié

Projet de règlement grand-ducal

29

En attente avis CE

Règlement ministériel du 4 juillet 2022 

26

Publié

Avant-projet de règlement ministériel et avant-projet de règlement grand-ducal

10

En cours par ministère de la Santé

Projet de règlement grand-ducal

24

En attente avis CE

Projet d’arrêté ministériel

21

En cours

Textes modificatifs (avec avis du Conseil d'Etat)

71

Textes marqués comme “abrogés” sur Legilux

Textes en vigueur

62

Textes analysés qui sont à maintenir

Total des textes actuellement analysés :
320 / 437
75 %

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