Redevances et taxes

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (OCR) prévoit, par son art 79., des redevances et taxes obligatoires.

Au Luxembourg cette obligation est transcrite dans différents textes légaux pour les domaines couverts par le règlement OCR.

Ces domaines sont repris ci-dessous.

 

 

Contrôles officiels de denrées alimentaires et de matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires

La loi du 28 juillet 2018 avait introduit une disposition qui prévoit la perception d'une taxe en cas d'opérations de contrôle, effectuées par les agents de contrôle officiel devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.

Le règlement du 24 décembre 2021 vient de préciser les opérations de contrôle soumises à taxe.

Plus d'informations: Actualité du 3 mars 2022

 

Concernant les denrées d'origine animale, les taxes et redevances sont réglées, à niveau national, par le texte suivant: Règlement grand-ducal du 6 décembre 2011 portant application des articles 26 à 29 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux; fixant les montants des taxes visées à l’article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l’inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l’Administration des services vétérinaires et déterminant les modalités de leur perception

 

Contrôles officiels lors de l'importation

L'OCR prévoit des taxes et redevances obligatoires sur certains animaux et biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (article 47, paragraphe 1, points d), e) et f)).

Plus de détails dans l'annexe 4 du règlement (UE) 2017/625.   

Contrôles officiels concernant les produits agricoles

Selon la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles, un règlement grand-ducal fixera le montant des taxes, conformément aux dispositions des articles 79, 81 et 82 du règlement (UE) 2017/625, et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du règlement (UE) 2017/625.

Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément aux dispositions de l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.

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