Sanctions
Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (OCR) prévoit, par son article 139, des sanctions. En effet, les États membres doivent déterminer un régime de sanctions applicables aux infractions à l'OCR à niveau national. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au Luxembourg, cela a nécessité la mise à jour du corpus législatif existant. Un certain nombre de projets de loi a été élaboré, dont certains sont déjà en application, d'autres en procédure. Les lois déjà en application sont reprises ci-dessous.
La rubrique sur les taxes et redevances explique, entre autres, les taxes qui sont dues en cas d'opérations de contrôle, effectuées par les agents de contrôle officiel devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions européennes.
Contrôles officiels de denrées alimentaires et de matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires
La loi du 28 juillet 2018 prévoit dans l'article 16 des sanctions pénales ainsi que des mesures d'urgence (art. 13) et des mesures administratives (art. 14).
Contrôles officiels concernant les produits agricoles
La loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles couvre la certification des produits biologiques, les labels de qualité (européens et facultatifs). Cette loi prévoit à son article 13 des sanctions pénales. Des précisions sont prévues en cas de récidive dans un délai de deux ans et en cas de fraude.
L' article 14 prévoit la possibilité d'infliger des avertissements taxés et l'article 15 est la base pour prendre les mesures administratives.
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