Santions

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (OCR) prévoit, par son article 139, des sanctions. En effet, les États membres doivent déterminer un régime de sanctions applicables aux infractions à l'OCR à niveau national.  Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

 

Au Luxembourg cette obligation est transcrite dans différents textes légaux pour les domaines couverts par le règlement OCR.

Ces domaines sont repris ci-dessous.

 

La rubrique sur les taxes et redevances explique, entre autres, les taxes qui sont dues en cas d'opérations de contrôle, effectuées par les agents de contrôle officiel devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions européennes.

Contrôles officiels de denrées alimentaires et de matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires
Contrôles officiels concernant les produits agricoles

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