Etablissements agréés

Conformément à l'article 4 §2 du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les établissements manipulant des denrées alimentaires d'origine animale soumises aux exigences de l'annexe III de ce règlement doivent être agréés par le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Cet agrément n'est pas nécessaire pour les entreprises qui vendent directement des produits au consommateur final.

Procédure d'agrément d'un établissement conformément au règlement (CE) 853/2004

L'exploitant qui exerce les activités visées par l'article 4 § 2 doit demander un agrément par voie écrite au directeur de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire.

Cette demande doit contenir les informations suivantes :

• nom,
• adresse de l'établissement,
• nom du ou des responsable (s),
• activités prévues,
• plan ou schéma des infrastructures à construire ou existantes.

et peut se faire via un formulaire de demande.

En annexe de cette demande doit se trouver un plan de l'établissement, qui doit représenter aussi bien l'emplacement des locaux et des équipements techniques et sanitaires ainsi que le flux des marchandises, du personnel et des déchets.

En outre, la demande doit être accompagnée de la documentation concernant l'HACCP.

Un avis sur plan sera délivré par l'ALVA.

Avant le début des activités, une visite sera faite par un vétérinaire-inspecteur qui fera la réception finale des infrastructures et des équipements en vue de délivrer à l'établissement un agréement conditionnel pour une durée de 3 mois.

L'agrément définitif sera ensuite délivré sur avis de l'ALVA par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Les explications relatives aux abréviations se trouvent dans l'annexe V du document Technical specifications in relation to the master list and the lists of EU approved food establishments and certain other specified food establishments.