Signalement d'un problème de sécurité alimentaire
Ce formulaire vous permet de nous faire part de vos doléances ou réclamations en rapport avec la sécurité alimentaire.
Le dépôt d’une réclamation auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) concernant un problème de sécurité alimentaire sur le marché luxembourgeois entraîne systématiquement l’envoi d’un accusé de réception confirmant la réception des signalements et sa prise en charge.
Les actions de suivi mises en place s’effectuent dans le cadre du contrôle officiel de la chaîne alimentaire. Ces actions sont liées à la règlementation applicable.
Dans le cadre de la règlementation de sécurité alimentaire, la responsabilité primaire de la conformité d’un produit incombe à l’exploitant de la chaîne alimentaire. L’ALVA contrôle la mise en application de la règlementation auprès des exploitants sur base d’une évaluation de risque.
La communication des activités du contrôle officiel s’effectue via des rapports annuels disponibles sur le portail de la sécurité alimentaire.
Les règles en matière d’accès aux documents ne permettent pas à l’ALVA de divulguer les détails des résultats des contrôles officiels à des personnes tierces.
En cas de risque pour la santé, une communication destinée au public est diffusée via le portail de la sécurité alimentaire ou le système LU-Alert.
Les autorités luxembourgeoises peuvent seulement traiter les réclamations concernant des entreprises se situant sur le territoire luxembourgeois. Des réclamations concernant la sécurité alimentaire dans des entreprises étrangères peuvent être soumises directement aux autorités compétentes du pays en question (Liens pour Belgique, France et Allemagne).
Protection des données à caractère personnel
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.
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