Sous-produits d'origine animale

Les exploitations qui manient ou transforment les sous-produits animaux doivent être agréées par l'autorité compétente conformément à la loi du 19 décembre 2014 relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

En vue de l’obtention d’une autorisation, par le ministre, telle que prévue aux articles 17 à 19 du règlement (CE)n° 1069/2009 et aux articles 10 à 15, 21, 22 et 26 à 28 du règlement (UE) n° 142/2011, l’exploitant doit présenter une demande écrite à l’Administration des services vétérinaires.

La demande d’autorisation pour la mise sur le marché et utilisation d’engrais organiques et d’amendements, telle que prévue à l’article 22 (3) du règlement (UE)n° 142/2011, doit être présentée à l’Administration des services techniques de l’agriculture.

Les établissements, les usines et les utilisateurs agréés ou enregistrés conformément au règlement (CE) no 1774/2002 avant le 4 mars 2011 sont considérés comme agréés ou enregistrés, selon le cas, conformément au règlement (CE) n° 1069/2009.