Changements dues à la "transparency regulation"

Règlement (UE) 2019/1381

Le nouveau règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation de risques de l’Union dans la chaîne alimentaire […] aussi appelé « the transparency regulation », a été publié dans le Journal Officiel de la Union Européenne en date du 6 septembre 2019.

 

L’initiative de reformer la législation dans ce domaine trouve son origine avec une initiative citoyenne européenne (StopGlyphosate), qui s’est engagée contre l’utilisation de pesticides et pour la révision de la procédure d’autorisation de pesticides dans l’UE.

 

Le nouveau règlement modifie principalement la « General Food Law » qui établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, a institué l’Autorité européenne de sécurité des aliments et a fixé des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (règlement (CE) 178/2002). De plus, le nouveau règlement modifie huit actes législatifs spécifiques des domaines suivants : OGM, additifs pour l'alimentation animale, arômes de fumée, matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, additifs alimentaires, enzymes et d'arômes alimentaires, produits phytopharmaceutiques et nouveaux aliments.

 

Les principaux amendements au règlement (CE) 178/2002 sont les suivants :

Communication des risques :

  • Cohérence, transparence et clarté de l’évaluation et de la gestion des risques ;
  • Plan général relatif à la communication : définition des mécanismes de coordination et de communication entre les gestionnaires et l’évaluateur de risques ;
  • Dialogue ouvert avec consommateurs, scientifiques, professionnels du secteur alimentaire et toutes les autres parties intéressées.

EFSA : Constitution du conseil d’administration

  • Inclusion de représentants de chaque Etat Membre ;  
  • Inclusion de représentants de la Commission européenne et du Parlement européen ;
  • Inclusion de représentants d’organisations de consommateurs, d’ONG de défense de l’environnement, d’organisations d’agriculteurs et de l’industrie ;
  • La durée du mandat est de 4 ans et il ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

EFSA : Membres du comité scientifique :

  • Mandat de 5 ans, renouvelable ;
  • Publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne, dans les principales publications scientifiques concernées et sur le site internet de l’EFSA en informant également les États membres sur les critères et les domaines d'expertise nécessaires ;
  • Plus d’implication des Etats membres dans la recherche de candidats potentiels (via le Focal Point)
  • Importance du niveau élevé d'expertise scientifique et de l’absence de conflits d’intérêts ;
  • Imposition par l’EFSA d’une expertise spécifique lorsque celle-ci fait défaut dans le comité ;
  • Plus de soutien par l’EFSA pour les missions du comité scientifique et les travaux préparatifs.

EFSA : plus de conseils préalables à la soumission de demandes / notifications

  • Elaboration de formats de données standard par l’EFSA, qui devront être utilisés pour les demandes d’autorisation ainsi que les demandes de production scientifique, y compris d’avis scientifiques, formulées par le Parlement européen, la Commission, les Etats membres.

EFSA : Plus de transparence

  • Gestion d’une base de données par l’EFSA, contenant les études commandées ou réalisées par les opérateurs économiques en vue de fournir des avis scientifiques ;
  • Notification à l’EFSA par les opérateurs économiques et laboratoires, des études en cours en vue de contribuer à des avis scientifiques ;
  • Consultations des parties intéressées et du public sur les études prévues ;
  • Publication

- Détails sur les réunions du conseil d'administration, du forum consultatif, du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que de leurs GT ;

- Productions scientifiques ainsi que toutes les données sur lesquelles elles se fondent ;

- Déclaration d’intérêt annuelles de tous les membres de différents groupes ;

- Mise en place de modalités pour assurer un accès aussi large que possible aux documents en possession de l’EFSA, en respectant les règles de confidentialité nouvellement définies.

EFSA : obligation en matière de confidentialité

  • Lors de la soumission le demandeur a la possibilité de demander un traitement confidentiel pour un certain type de données définis dans le règlement ;
  • Publication de toutes les données et documents par l’EFSA, la Commission et les Etats membres en respectant le traitement confidentiel autorisé.

Evaluation régulière par la Commission

  • De EFSA : de sa performance au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses missions et de ses procédures ;
  • Des Etats membres : l'application, par les laboratoires et les autres installations d'essais, des standards nécessaires à la réalisation des essais et études soumis à EFSA

Les principaux amendements à d’autres textes législatifs  

  • Adaptation des demandes d’autorisation à l’utilisation de nouveaux formats de données standards de l’EFSA instaurés par les amendements du règlement 178/2002.
  • Publication des demandes d’autorisation (et les documents joints) ainsi que les avis en résultants par l’EFSA et partage de l’information entre la Commission, l’EFSA et les Etats membres.
  • Adaptation du traitement confidentiel de certaines demandes suites aux amendements du règlement 178/2002 ainsi que la définition des éléments qui peuvent bénéficier d’un traitement confidentiel.

Les textes législatifs concernés par ces amendements sont les suivants :

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