Enregistrement des établissements du secteur de l'alimentation animale

Base législative

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution placées sous leur contrôle soient mises en oeuvre conformément à la législation communautaire, au droit national compatible avec cette dernière et aux bonnes pratiques. Ils veillent en particulier à ce qu’elles satisfassent aux prescriptions applicables en matière d’hygiène établies dans le Règlement 183/2004.

Définitions

Entreprise du secteur de l'alimentation animale :

Toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'entreposage, de transport ou de distribution d'aliments pour animaux, y compris tout producteur agricole produisant, transformant ou entreposant des aliments destinés à l'alimentation des animaux sur sa propre exploitation (Règlement 178/2002/CE).

Etablissement :

Toute unité d’une entreprise du secteur de l’alimentation animale (Règlement 183/2004/CE).

Exploitant du secteur de l'alimentation animale :

La ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur de l'alimentation animale qu'elles contrôlent

Indications pour remplir les présents questionnaires

  • Tout exploitant doit notifier toute unité d'une entreprise, par exemple : le lieu de production et les différents points de vente à l'autorité qui gère l'enregistrement.
  • Pour chaque unité ou établissement, un formulaire séparé devra être rempli.

Point de contact

Au Luxembourg, l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture - gère ces enregistrements.

Les présents formulaires complétés sont à envoyer à l'adresse ci-dessous :

Administration des Services Techniques de l’Agriculture – ASTA

Contrôle des aliments pour animaux

B.P. 75

L-9001 Ettelbruck

 

Dernière mise à jour