Situation légale des produits de cannabis

Conclusion préliminaire de la Commission Européenne (juillet 2020)
Conclusion préliminaire de la Commission Européenne

 

En juillet 2020, la Commission Européenne a informé  toutes les parties ayant soumis une demande d’autorisation « novel food » pour un produit contenant du CBD obtenu par une extraction des sommités fleuries et fructifères de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.) que ces derniers peuvent être qualifiés d'extrait de cannabis relevant de la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants de 1961, et ne peuvent donc pas être considérés comme denrée alimentaire.

 

Par contre la Commission est d'avis que le CBD synthétique n'entre pas dans le champ d'application de la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants de  1961 et qu'il peut donc être qualifié d' « aliment » et doit suivre la procédure d’autorisation selon l’article 10 du règlement (EU) 2015/2283 sur les nouveaux aliments.

 

Dès lors toute commercialisation de produits contenant du CBD reste strictement interdite au Luxembourg et en Europe.

Situation légale des produits à base de chanvre (Cannabis sativa L., Hanf (DE), hemp (EN)) 

Concernant la plante de chanvre industriel (Cannabis sativa L. issu d’une variété de chanvre autorisée et avec une teneur en delta-9-tetrahydrocannabinol (THC) inférieure à 0.3 %), il faut faire la différence entre les différentes parties de plante utilisées.


En effet, les graines de chanvre industriel et les produits dérivés tels que l’huile de graines de chanvre sont connus comme denrée alimentaire.


Les feuilles de chanvre et, en moindre mesure, les fleurs* semblent être connues pour leur utilisation comme infusion.

(* : Bien que les tisanes de fleurs de chanvre soient sur le marché européen, il y a actuellement des discussions au niveau du groupe des experts de la Commission s’il ne faudrait pas classer les nouvelles variétés, qui malgré qu’elles soient conformes en THC ont des concentrations de plus en plus élevées en d’autres cannabinoïdes, notamment en cannabidiol (CBD), comme denrées alimentaires sans historique de consommation avant le 15/05/1997 dans l’Union Européenne, donc comme nouvel aliment "Novel Food".)


Les nouveaux aliments « Novel Food » sont régis au niveau européen par le RÈGLEMENT (UE) 2015/2283 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments. Ils nécessitent une autorisation pour leur commercialisation comme denrée alimentaire.
Dès lors, toute commercialisation de ces produits (comme aliment ou complément alimentaire) contenant du CBD synthétique sans autorisation de mise sur le marché selon le règlement (UE) 2015/2283 précité n’est ni permise au Luxembourg, ni en Europe.

Enfin, les produits à base de Cannabis, CBD et/ou THC peuvent également rentrer dans le champs d'application d’autres réglementations applicables au Luxembourg (médicaments, cosmétiques, e-liquides, tabac, …).

De plus amples informations se trouvent sur le portail de la sante.lu sous le lien suivant :

http://sante.public.lu/fr/politique-sante/priorites-politiques/05-cannabis/index.html

La Direction de la santé a rédigé un document de synthèse qui reprend les différentes réglementations applicables.

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