Compléments alimentaires

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Définition

On entend par «compléments alimentaires», les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal, et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.

 

Lors de la 1ère mise sur le marché d’un complément alimentaire au Luxembourg, le fabricant ou le responsable de cette mise sur le marché doit en faire la déclaration auprès de la Direction de la Santé.

 

Cette déclaration n’est pas une autorisation de mise sur le marché.

 

Les exploitants du secteur alimentaire sont responsables de la conformité de leurs produits. Ils doivent ainsi veiller, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, à ce que les denrées alimentaires soient conformes aux dispositions légales. Aucune denrée alimentaire ne doit être mise sur le marché si elle est dangereuse.

Enregistrement des établissements du secteur alimentaire

Toute entreprise luxembourgeoise doit, avant la mise sur le marché de ses produits, être connue des autorités compétentes.

Pour cela, toute entreprise luxembourgeoise doit effectuer une demande d’enregistrement en ligne via MyGuichet.lu.

Les entreprises étrangères n’ont pas besoin d’effectuer la demande d’enregistrement au Luxembourg. Elles doivent cependant s'enregistrer auprès des autorités de leur pays.

Déclaration de compléments alimentaires
Entreprises situées au Luxembourg

Le dossier de déclaration de compléments alimentaires doit être introduit sous forme électronique via MyGuichet.lu à l’aide d’une connexion LuxTrust.

Entreprises situées dans d’autres pays européens

Le dossier de déclaration de compléments alimentaires doit être introduit sous forme électronique via MyGuichet.lu à l’aide d’une connexion eID.

 

Seuls les pays qui ne figurent pas sur la liste de l’eID peuvent soumettre leur demande par email auprès de la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la Santé. À noter que la liste des pays à eID est en constante expansion.

Le modèle de dossier de notification se trouve en haut à droite de cette page. Si vous avez déjà établi une notification dans un autre Etat Membre de l’UE, vous pouvez également nous envoyer ce dossier à condition qu’il soit rédigé dans une de trois langues officielles du Luxembourg (LU, FR, DE) et qu’il reprenne toutes les informations telles que demandées dans notre exemple de dossier de notification.

Un exemplaire de l’étiquetage du complément alimentaire est à joindre au dossier.

Modification d’un dossier

Toute modification impliquant un changement dans la composition d’un produit (nouveaux ingrédients, additifs, dosages différents, ...) nécessite l’envoi d’un nouveau dossier de notification avec une référence au dossier précédent.

Pour tous les autres changements (étiquetage, présentation, …) un email reprenant les changements effectués et l’envoi de la nouvelle étiquette est suffisant.

Pour les dossiers introduits via MyGuichet, des modifications seront à terme possibles dans le dossier initial. En attendant cette étape, les modifications peuvent nous être communiquées par email.

Composition des compléments alimentaires

Pour pouvoir être mis sur le marché, les compléments alimentaires contenant des vitamines, des minéraux ou d’autres substances doivent être conformes aux dispositions légales.

 

Les quantités maximales de vitamines et minéraux présentes dans les compléments alimentaires ne peuvent dépasser les apports journaliers maximaux définis dans le règlement grand-ducal. Le ministre en charge de la Santé peut toutefois accorder une dérogation (voir point suivant) concernant ces quantités.

 

Au Luxembourg, il n’y a pas de liste positive pour les ‘plantes’ et ‘autres substances’ pouvant être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires. Les listes établies dans les autres États membres servent de référence pour les autorités compétentes.

 

Des règles spécifiques sont applicables pour les nouveaux aliments "Novel Food", c’est-à-dire des denrées alimentaires dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union européenne avant 1997.

 

Demande de dérogation

Afin d’obtenir une dérogation aux apports journaliers maximaux en vitamines et minéraux, l’intéressé doit adresser une demande de dérogation motivée au ministre ayant la Santé dans ses attributions, par email ou par courrier à l’adresse suivante :

 

Ministre de la Santé

Allée Marconi - Villa Louvigny
L - 2935 Luxembourg

 

La Direction de la Santé donne son avis dans les 3 mois. Passé ce délai, l’avis est censé être favorable.

 

Remarque : Le dossier de demande de dérogation est un dossier différent du dossier de notification des compléments alimentaires. Il n'existe pas de modèle standard pour cette demande. La demande peut être introduite en même temps que la déclaration des compléments alimentaires ou après réception de l'accusé de réception.

Etiquetage des compléments alimentaires
Mentions générales

Dans le but de permettre aux consommateurs d’identifier un aliment, d’en faire un usage approprié et de choisir les denrées répondant à leurs besoins, les compléments alimentaires doivent respecter la réglementation en vigueur concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Mentions particulières

Les compléments alimentaires ne peuvent être vendus que s’ils portent clairement la dénomination de "compléments alimentaires" ou "Nahrungsergänzungsmittel".

 

Leur étiquetage doit obligatoirement comporter :

  • le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit (ou une indication relative à leur nature) ;
  • la quantité de nutriments ou autres substances présents dans le produit sous forme numérique et se rapportant à la portion journalière recommandée ;

 

Les informations concernant les vitamines et minéraux doivent être exprimées en pourcentages des valeurs nutritionnelles de référence (VNR).

  • la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
  • un avertissement relatif au dépassement de la dose journalière indiquée ;
  • une indication "ne pas utiliser comme substitut d’un régime alimentaire varié" ou autre déclaration similaire ;
  • un avertissement "tenir hors de portée des jeunes enfants" ou autre déclaration similaire.
Allégations nutritionnelles et de santé

Des règles spécifiques sont applicables en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.

 

Les mentions relatives aux denrées alimentaires doivent :

  • d’une part, être comprises par le consommateur ;
  • et d’autre part, protéger tous les consommateurs contre des mentions trompeuses (publicité trompeuse).

 

Les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur les produits doivent être claires, précises et pouvoir se justifier scientifiquement.

Mentions interdites

L’étiquetage, la présentation ainsi que la publicité qui est faite des compléments alimentaires ne doit en aucun cas :

  • attribuer à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies ;
  • évoquer ces propriétés ;
  • affirmer ou suggérer qu’un régime alimentaire sain, varié et équilibré ne constitue pas une source suffisante de nutriments pour couvrir les besoins quotidiens en vitamines et minéraux.

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